Publication sur internet de la liste des contrats
(Effectif à compter du 1er avril 2011)
Tout organisme municipale doit publier et tenir à jour sur internet, une liste des contrats qu’il on conclut à compter du 1eravril 2011 et qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :
- l’objet du contrat;
- le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par l’organisme municipal (contrat de 1000 000$ et plus);
- le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
- le prix du contrat au moment de son attributionet s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total dela dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
- le montant total de la dépense effectivement faite.
Dans le cas de contrats attribués à la suite d’une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :
- les noms des soumissionnaires;
- les montants des soumissions;
- l’identification des soumissions plus basse que celles retenues qui ont été jugées
non-conformes.
Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.
Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l’exécution du contrat.
Cette liste est publiée sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Cliquer sur l’hyperlien suivant pour accéder à cette liste :
Politique de gestion contractuelle de St-André-de-Restigouche
